Conditions juridiques
En vigueur le 16 août 2026. Les présentes conditions constituent une entente régissant l’accès au site Numevia et son utilisation. Veuillez les lire avant d’utiliser un calculateur.
En accédant au site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions et la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels. Si vous refusez ces conditions, n’utilisez pas le site. Vous devez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure cette entente. Aucun droit impératif accordé par les lois québécoises sur la protection du consommateur et des renseignements personnels n’est écarté ni limité.
Numevia fournit de l’information éducative générale et des estimations automatisées de planification. Numevia n’est ni une institution financière, ni un prêteur, ni un courtier hypothécaire, ni un assureur, ni un courtier en valeurs mobilières, ni un comptable, ni un préparateur fiscal, ni un cabinet juridique. Aucun contenu ne constitue un conseil financier, hypothécaire, fiscal, comptable, juridique, d’assurance ou en placement, une offre, une sollicitation, une décision de crédit ou la recommandation d’un produit, fournisseur ou contrat précis.
Les résultats sont des estimations fondées sur les valeurs saisies, des modèles mathématiques, des règles publiées et les hypothèses affichées. Ils peuvent omettre certaines règles fiscales, conditions de crédit, dépenses, exemptions, clauses contractuelles ou circonstances personnelles. Les taux, seuils, prestations et lois peuvent changer sans mise à jour immédiate. Avant d’agir, vérifiez toute information importante auprès de l’autorité gouvernementale, de l’institution financière ou du professionnel compétent.
Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’intégralité des données saisies ainsi que de déterminer si un calculateur convient à votre situation. N’inscrivez aucun renseignement confidentiel concernant une autre personne sans autorisation légale. Vous demeurez seul responsable des décisions financières, juridiques et contractuelles prises après l’utilisation du site.
Un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable vous est accordé pour une utilisation personnelle ou commerciale interne et légale. Il est interdit de nuire à la sécurité ou au fonctionnement, d’introduire un code malveillant, de tenter un accès non autorisé, d’extraire du contenu à une échelle déraisonnable, de désosser des éléments protégés, de retirer des avis, d’usurper une identité, d’utiliser le site illégalement ou de présenter le contenu Numevia comme vos propres conseils professionnels réglementés.
Le site peut être modifié, suspendu ou interrompu, en tout ou en partie, sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Numevia ne garantit ni un accès ininterrompu, ni la compatibilité avec chaque appareil, ni la conservation des données locales, ni la correction de toute erreur. Les méthodes de calcul et le contenu peuvent être mis à jour lorsque les règles ou décisions éditoriales changent.
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Les textes originaux, l’organisation, les interfaces, les éléments graphiques, les logiciels et compilations du site, ainsi que le nom et l’identité visuelle Numevia, sont protégés par les lois applicables. Vous pouvez conserver et utiliser vos propres résultats à des fins personnelles ou internes. Aucun droit de propriété n’est transféré. La reproduction, republication, distribution commerciale ou création d’une base concurrente à partir d’une partie substantielle du site exige une autorisation écrite préalable, sauf lorsque la loi le permet.
Dans toute la mesure permise par la loi, le site est offert « tel quel » et selon sa disponibilité. Numevia ne garantit pas que les résultats sont exacts, complets, à jour, adaptés à une fin particulière ou acceptés par un prêteur, une autorité gouvernementale ou un professionnel. Aucune disposition n’écarte une garantie légale ni une protection d’ordre public qui ne peut légalement être exclue.
Dans toute la mesure permise par la loi, Numevia n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser ou de la confiance accordée au site, notamment relativement à une décision financière, au contenu d’un tiers, à une interruption ou à des données conservées localement. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en vertu des protections applicables du droit québécois de la consommation.
Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels de Numevia et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Les données des calculateurs sont conçues pour être traitées localement dans votre navigateur. N’inscrivez aucun identifiant personnel dans les champs.
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans limiter les protections obligatoires des consommateurs ni les règles impératives de compétence. Tout différend sera soumis à un tribunal compétent selon la loi applicable. Avant d’intenter un recours, les parties sont invitées à transmettre un avis écrit et à tenter de bonne foi de résoudre le différend à l’amiable.
Si une disposition est déclarée invalide ou inexécutoire, elle sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur. Le défaut d’exiger l’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation. Les présentes conditions et les documents qui y sont expressément incorporés constituent l’entente relative à l’utilisation du site.
Numevia peut modifier les présentes conditions pour l’avenir. Toute modification importante sera indiquée par un avis approprié et la date d’entrée en vigueur sera révisée. L’utilisation du site après l’entrée en vigueur des conditions révisées constitue leur acceptation dans la mesure permise par la loi. Les questions peuvent être envoyées à contact@numevia.ca.